Conditions générales de vente des petites annonces
Date de dernière mise à jour : janvier 2023
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service petites annonces ( ci-après dénommées les «CGV des petites annonces» ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de vendre un bien et diffusé sur le site internet.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles , établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un compte personnel et ayant déposé une annonce, à partir de celui-ci, sur le site internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son compte personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces.
Service client : désigne le service de Caryantiq auprès duquel l’annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet ou accessible ici.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Caryantiq accessible principalement depuis l’URL www.caryantiq.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service des petites annonces tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service des petites annonces via le site internet et consultant le service petites annonces accessible depuis les différents supports.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente des petites annonces (CGV des petites annonces) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet.
Acceptation
Toute souscription d’abonnements par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV des petites annonces en vigueur.
Modalités de souscription aux abonnements
a. Règles générales
a.1 Abonnements
La souscription d’une ou plusieurs abonnement(s) est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte personnel depuis le site internet.
Un abonnement est souscrit que pour une seule annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’un abonnement à un autre.
Il est possible de souscrire plusieurs abonnements pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque abonnement varie en fonction de la durée et caractère privé ou professionnel. La grille tarifaire des abonnements par catégorie est présente dans l’article PRIX.
L’annonceur reconnait et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Caryantiq et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les annonces sont classées sur le service petites annonces par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire.
Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou de(s) abonnement(s) par l’annonceur. Caryantiq se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Paiement et facturation
b.1 Abonnement(s)
La souscription à un ou des abonnement(s) peut se faire par tout annonceur connecté à son compte personnel :
par carte bancaire depuis le Site Internet ;
par Paypal depuis le Site Internet ;
par virement bancaire depuis le Site Internet ;
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque abonnement.
Toute souscription d’abonnement par carte bancaire, par Paypal, ou virement bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’annonceur lors du dépôt de son annonce.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le compte personnel.
L’annonceur, depuis l’onglet “Mes Factures”, a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatifs à la souscription d’options payantes.
b.2 Remboursement et Rétractation
b.2.1 Remboursement
L’ abonnement n’est pas remboursé
En cas de suppression d’annonce
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Caryantiq en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service des petites annonces :
- le montant de (ou des) abonnement(s) souscrit(s) lors du dépôt ou de la modification de l’annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’annonceur l’informant que son annonce a été refusée par Caryantiq et ne sera pas diffusée ;
En revanche, si Caryantiq était contraint de supprimer l’annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service des petites annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Caryantiq ne remboursera pas à l’annonceur le montant de ou des abonnement(s) souscrit(s) lors du dépôt ou de la modification de l’annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un compte personnel
La suppression d’un compte personnel entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de tous le(s) abonnement(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’annonceur reconnait et accepte.
b.2.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer Caryantiq en déclarant son insatisfaction au travers de notre page contact disponible ici .
Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de Caryantiq ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’annonceur, soit d’un cas de force majeure.
Modifications des CGV des petites annonces
Les présentes CGV des petites annonces sont applicables à partir du 13 janvier 2023.
Caryantiq se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV des petites annonces.
Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV des petites annonces afin de prendre connaissance des changements apportés.
Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV des petites annonces.
Si une partie des CGV des petites annonces devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les annonceurs et Caryantiq.
Toute réclamation doit être adressée au travers de notre page contact disponible ici .
Les CGV des petites annonces sont soumises au droit français.